MÉMOIRE DE L’ASSOCIATION DES GESTIONNAIRES
DE PORTEFEUILLE DU CANADA
L’Association des gestionnaires de portefeuille du
Canada (anciennement l’Association des conseillers en gestion de portefeuille
du Canada), ou l’AGPC, a le plaisir de présenter des commentaires sur les
priorités recommandées pour le budget fédéral de 2012.
Pour comprendre la situation, l’AGPC représente plus
de 150 sociétés de gestion des investissements dans l’ensemble du
Canada. Nous investissons l’actif
des particuliers canadiens qui épargnent pour leur retraite ainsi que l’actif
des régimes de pension traditionnels à prestations déterminées et des régimes à
cotisations déterminées. Un
grand nombre des plus gros régimes de retraite du Canada et les régimes des employeurs plus petits
retiennent les services de nos membres pour gérer la totalité ou une partie de
leur portefeuille. De plus, des
particuliers canadiens à la recherche d’une gestion professionnelle de leurs
épargnes deviennent clients de nos membres qui préparent des portefeuilles
personnalisés pour les particuliers en fonction de leurs objectifs de retraite,
de leur profil de risques et de leurs objectifs financiers. Nos membres viennent de partout au Canada
et ils gèrent l’épargne-retraite des Canadiens dans l’ensemble des provinces et
territoires. L’AGPC a été
fondée en 1952, et ses membres gèrent plus de 750 milliards de
dollars d’actifs (à l’exclusion des actifs des sociétés de placement collectif).
Nous avons pour mission d’offrir les plus hautes
normes de gestion de portefeuille non biaisée dans l’intérêt des investisseurs
servis par nos membres. Cette
mission guide nos objectifs de défense des intérêts et elle axe nos efforts en
matière de relations gouvernementales sur des objectifs qui, en fin de compte,
profitent à tous les Canadiens.
Nous avons quatre recommandations précises,
toutes axées sur le soutien aux Canadiens afin que ceux-ci puissent bâtir et
conserver leurs épargnes-retraite :
1) Minimiser ou exonérer les services
discrétionnaires de gestion des investissements offerts à tous les régimes d’épargne-retraite
de l’imposition supplémentaire.
2) Encourager les employés et les employeurs à
participer aux nouveaux régimes de pensions agréés collectifs (RPAC) et à d’autres
programmes d’épargnes-retraite d’employeurs au moyen de mesures fiscales particulières.
3) Minimiser l’impact fiscal sur les pensions et
les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), et encourager la
création de nouveaux fonds communs en réduisant la règle de 150 détenteurs
d’unités pour le statut de fiducie de fonds commun de placement.
4) Élargir la liste des bourses de valeurs
désignées pour permettre aux Canadiens de diversifier leurs placements de REER.
Si l’on y donne suite, chacune des quatre recommandations
ci-dessous améliorera grandement la capacité des Canadiens d’épargner
efficacement pour la retraite.
1) Minimiser ou exonérer les services discrétionnaires de gestion des investissements offerts à tous les régimes d’épargne-retraite de l’imposition supplémentaire.
Nous appuyons tout à fait l’analyse générale et la
diversité d’options qu’étudie le gouvernement pour améliorer le système de
revenu de retraite des Canadiens. Nous appuyons tout
particulièrement le nouveau projet de RPAC.
L’un des changements les plus importants que le
gouvernement peut réaliser dans l’immédiat afin d’aider les Canadiens à économiser
pour leur retraite consiste à exonérer les services de gestion du portefeuille offerts aux régimes d’épargne-retraite (aussi
bien les régimes de retraite, les REER et les fonds enregistrés de revenu de
retraite [FERR]) des taxes à la consommation sur ces épargnes. Le
gouvernement fédéral devrait à tout le moins reconnaître le déséquilibre et l’inégalité
associés à la mise en application de la taxe de vente harmonisée (TVH) – dont
le fardeau revient en fin de compte aux clients sous la forme d’une
augmentation des prix – et travailler avec ses homologues provinciaux afin qu’aucune
imposition supplémentaire ne touche les épargnes-retraite par le biais de la composante provinciale de la TVH.
La récente mise en application de la TVH en Ontario
et en Colombie-Britannique représente une augmentation de 160 % des
taxes payables par les résidants de l’Ontario sur les services de gestion de
portefeuille et une augmentation
de 140 % en Colombie-Britannique. Le gouvernement n’est pas sans savoir que la mise en application d’il y a un an de la TVH en Ontario et en
Colombie-Britannique sur les services de gestion des investissements coïncide
avec une période d’extrême difficulté pour les sociétés et les particuliers qui
économisent pour la retraite. Les régimes de retraite sont astreints à de
strictes exigences en matière de financement et en proie à un faible rendement
des investissements, et les Canadiens ordinaires qui économisent pour la
retraite au moyen de REER ne se sont pas encore remis de la dégringolade
financière de 2007 à 2009 inclusivement ni des récents
bouleversements sur les marchés. Bien
que d’autres secteurs gouvernementaux réussissent à éviter les défis de
financement de la retraite pendant que les marchés financiers se redressent, il
est au mieux ironique que la politique fiscale mine effectivement ces efforts.
Bien qu’il y ait un crédit pour taxe sur les produits et services (TPS)
pour les régimes de pension, il s’agit d’un crédit partiel qui nécessite d’énormes
ressources pour assurer le suivi et le traitement des formulaires nécessaires. La
politique du gouvernement fédéral en matière de TVH travaille à contre-sens des
objectifs de la politique du ministère des Finances – d’assurer la solidité et
la suffisance de l’épargne-retraite des Canadiens. La TVH est, ni plus ni moins, une taxe sur l’épargne-retraite. À ce titre, elle a un effet de désincitation sur
les objectifs de la politique du gouvernement d’encourager les Canadiens à
assumer une plus grande responsabilité pour leur retraite.
Bien que nous préconisions toujours que le
gouvernement exonère les services de gestion des investissements seulement de
la composante provinciale de la TVH, nous recommandons qu’à plus long terme, le
Canada embrasse une vision élargie de la manière dont la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) est traitée dans d’autres pays en vue d’exonérer éventuellement
les services de gestion des investissements des composantes provinciale et fédérale de la TVH ou de la TPS (ou de les détaxer). En principe, la TVA a pour but de taxer la consommation des produits et
services. Si un Canadien retient les
services d’un professionnel pour gérer ses économies, nous ferions valoir qu’il
n’y a pas de « consommation », au titre de la définition d’une taxe à
la consommation. Plus exactement, le
Canadien fait fructifier sa richesse afin de pouvoir accroître sa consommation
plus tard au cours de sa vie. C’est
la politique adoptée en Europe – la gestion des investissements en vue de la
retraite n’est pas de la consommation. Il n’y a pas non plus aux États-Unis de
taxe ajoutée sur la gestion de l’épargne-retraite.
Pour conclure le sujet, nous soulignons que ce ne
sont pas seulement les Canadiens qui vivent en Colombie-Britannique, en Ontario
et en Nouvelle-Écosse qui supportent ce fardeau. Depuis le 1er juillet 2010,
les personnes qui possèdent des REER dans des fonds communs de placement et qui
habitent dans une province qui n’a pas harmonisé sa taxe de vente doivent payer
la TVH indirectement. Les résidants
de ces provinces et territoires non assujettis à la TVH qui investissent dans
des fonds communs de placement avec les Canadiens des provinces où la TVH est
en vigueur paieront la TVH indirectement sur les frais de gestion des
investissements imposés aux fonds qu’ils détiennent. Bien que le taux de TVH réel payé par les investisseurs des fonds communs
de placement soit un « taux pondéré » qui reflète la distribution des
investisseurs d’un fonds dans l’ensemble du Canada, compte tenu des populations
de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Canada atlantique, le taux de
TVH payable par de nombreux investisseurs des fonds communs de placement se
rapprochera beaucoup plus du taux de 13 % de la TVH de l’Ontario que
du taux de 5 % de la TPS qui s’appliquerait autrement au Manitoba, en
Saskatchewan et en Alberta. Par
conséquent, la TVH est doublement injuste. Premièrement, elle sert, à tort, à taxer l’épargne-retraite des
Canadiens. Deuxièmement, le poids du fardeau est supporté non seulement dans
les provinces assujetties à la TVH, mais aussi par tous ceux et celles qui
économisent pour leur retraite.
Nous recommandons que le gouvernement fédéral s’entende
avec les gouvernements provinciaux pour adopter les politiques instaurées par d’autres
pays et qu’il exonère les services de gestion des investissements (c.-à-d. sur
l’épargne) des taxes à la consommation de façon générale, ou encore qu’il
travaille de concert avec les gouvernements provinciaux à éliminer ou à
atténuer immédiatement toute composante provinciale inégale et supplémentaire de
la TVH.
2) Suggestions pour favoriser une vaste participation aux RPAC.
Nous avons participé activement au processus de
consultation mené par le ministère des Finances au sujet des RPAC, et nous
préférons ces derniers aux autres solutions de rechange proposées, telles que l’amélioration
du Régime de pensions du Canada (RPC). Ainsi que nous l’avons mentionné
dans notre présentation du 12 août 2011, nous sommes d’avis que
l’objectif visant une vaste participation des employés et des employeurs aux
RPAC ne peut être atteint sans une participation obligatoire des employeurs (c.-à-d.
les employeurs qui n’offrent pas déjà un régime de pension agréé [RPA]). Pour
favoriser la participation sans imposer d’obligation, nous proposons les
recommandations suivantes au gouvernement qui portent sur d’éventuelles
incitations fiscales visant à encourager les employeurs à participer aux
RPAC :
i. Mettre en place un crédit d’impôt temporaire sur
les épargnes-retraite pour les employeurs similaire au crédit d’impôt pour la
rénovation domiciliaire. Pour veiller à ce que la mise en application d’une
telle mesure ne crée pas d’avantages indus par rapport aux employeurs qui offraient
un RPA auparavant, cette mesure d’incitation devrait être offerte à tous les
employeurs participant à un RPA.
ii. Mettre en place une exonération fiscale transitoire
pour les premières cotisations aux RPAC qui sera incluse dans le calcul des
limites des REER.
iii. Mettre en place une subvention d’épargne-retraite
pour les employeurs et les employés. Adopter une structure semblable à celle des
régimes enregistrés d’épargne-études en fournissant une subvention de
contrepartie annuelle supplémentaire qui serait investie dans le régime de
retraite.
Sans égard aux autres mesures incitatives qui
pourraient être envisagées, nous recommandons que le lancement du programme des
RPAC soit combiné à une campagne appropriée pour renseigner les employeurs sur
les possibilités d’épargnes-retraite et les aider à évaluer la multitude de
programmes offerts (c.àd. le RPAC, le RPA, les REER collectifs, les cotisations versées par l’entreprise au
REER de l’employé).
3) Minimiser l’impact fiscal sur les pensions et les REER, et encourager la création de nouveaux fonds communs en réduisant la règle de 150 détenteurs d’unités pour le statut de fiducie de fonds commun de placement.
Fonds communs : Certains particuliers canadiens et régimes de retraite confient une
partie de leurs placements à des gestionnaires de portefeuille qui offrent des
« fonds communs » qui ressemblent beaucoup à des fonds communs de
placement, mais qui sont offerts en vertu d’exemptions par rapport aux
exigences de prospectus au titre des dispositions législatives provinciales
régissant la vente des valeurs et qui sont généralement offerts à des coûts
beaucoup moins élevés que ceux des fonds communs de placement classiques. La Loi de l’impôt sur le revenu a
été révisée dans les années 1990 pour établir certaines règles fiscales
pour les fiducies commerciales qui respectent des exigences particulières,
notamment que ces fonds comptent au moins 150 détenteurs d’unités (la
« règle des 150 détenteurs d’unités »). Par exemple, si un
Canadien possédait un REER dans un fonds qui compte au
moins 150 détenteurs d’unités, son investissement serait admissible.
Si, au contraire, le fonds chutait à moins de 150 détenteurs d’unité,
le fonds ne serait plus un investissement admissible aux REER canadiens. Cela
entraînerait en outre bien d’autres conséquences fiscales fâcheuses, dont une
pénalité fiscale de 1 % par mois pour le détenteur du REER sur la valeur
comptable de son investissement dans le fonds, et ce, à cause de la chute
fortuite en dessous des 150 détenteurs d’unités; avant cette chute,
il s’agissait d’un investissement admissible. Un REER canadien aurait un faible
rendement en raison de l’impôt à payer pour le fonds. En d’autres mots, les
fonds communs mis en place par des gestionnaires de portefeuille inscrits
auprès des commissions provinciales des valeurs mobilières sont des fiducies
commerciales et devraient ainsi bénéficier du même traitement, qu’elles
aient 149 ou 150 clients.
La difficulté de maintenir les fonds au-dessus
de 150 détenteurs d’unités : Au
cours des dernières années, il est devenu ardu d’atteindre et de maintenir la
limite de 150 détenteurs d’unités en raison de 2 facteurs. Premièrement, la volatilité des marchés a causé
un recul du volume de certains fonds communs et a compliqué la tâche des
gestionnaires pour ce qui est de maintenir ces fonds au-dessus de la limite
de 150 détenteurs d’unités. Cette situation peut survenir rapidement,
car la plupart des fonds sont rachetables sur demande par un détenteur d’unités;
ainsi, les gestionnaires de
fonds communs ont peu ou pas de contrôle sur le nombre de détenteurs d’unités du
fonds à un moment donné : en d’autres mots, si le nombre de détenteurs d’unités
baisse près du seuil de 150 ou en dessous, un gestionnaire de fonds commun
ne peut pas obliger les nouveaux investisseurs à faire partie du fonds et ne
peut non plus interdire aux investisseurs actuels de racheter leurs avoirs dans
le fonds. Deuxièmement, on compte maintenant
plus de 46 000 clients participant à des régimes à cotisations
déterminées ou à des REER collectifs à présent gérés par des compagnies d’assurance-vie
établies au Canada. À présent, ces régimes financés par l’employeur sont
structurés de sorte qu’ils ne correspondent qu’à « un »
des 150 détenteurs d’unités obligatoires pour les grandes sociétés de
régimes à cotisations déterminées. Les grands régimes de retraite à cotisation
déterminée peuvent ainsi se retrouver eux aussi en dessous de la limite
de 150 détenteurs d’unités, ce qui entraîne des traitements fiscaux
désavantageux. Cela s’applique également aux régimes de pension de retraite à
prestations déterminées ordinaires, qui sont considérés comme « un » seul
élément lors du calcul des détenteurs d’unités, bien que certains puissent
compter 30 000 membres.
Répercussions négatives de la règle
des 150 détenteurs d’unités : Cette
règle cause 2 problèmes : l’impact fiscal qui se répercute sur les
épargnes‑retraite lorsque les fonds chutent en dessous
de 150 détenteurs d’unités et la difficulté de créer de nouveaux
fonds en raison du seuil trop élevé.
i) Impact fiscal : Nous sommes d’avis que cette règle est injuste pour les Canadiens et
les régimes de traite qui investissent dans des fonds communs et dont le fonds
chute en dessous du seuil de 150 détenteurs d’unités à leur insu. Les
Canadiens dont les REER se trouvent dans de tels fonds ne savent pas que la
faiblesse de leurs rendements est due notamment à la chute du fonds sous le
seuil de 150 détenteurs d’unités. Si une fiducie de fonds communs de
placement passe sous le seuil de 150 détenteurs d’unités, l’impact risque
de nuire aux autres investisseurs. Une fois qu’une fiducie de fonds communs de
placement passe sous le seuil de 150 détenteurs d’unités, elle perd sa
qualité de placement pour un FERR, REER, RPDB ou REEE. Cette situation
donnerait immédiatement lieu à une pénalité fiscale de 1 % par mois pour
un détenteur de REER ou de FERR qui continue de détenir les unités.
Si les régimes de retraite étaient considérés
comme plusieurs unités (selon le nombre de participants au régime sous-jacent)
plutôt que comme une seule unité, comme c’est le cas actuellement, le seuil
de 150 détenteurs d’unités serait plus facile à atteindre. Selon
nous, le gouvernement pourrait atteindre son objectif initial en matière de
politiques simplement en fournissant une transparence pour les régimes de
retraite et les régimes d’épargnes-retraite, y compris ceux traités par des compagnies d’assurance.
ii) Obstacles à la création de nouveaux
fonds : Les Canadiens sont toujours à la
recherche de possibilités d’investissement qui répondent à leurs besoins,
respectent leurs profils de
risque et correspondent à leurs objectifs de retraite. Des idées novatrices de
petits investissements ne sont pas réalisées, ou ne peuvent se transformer en
fonds communs, en raison du seuil exigé de 150 détenteurs d’unités, qui
ne peuvent comprendre les REER. Une baisse du seuil à 50 détenteurs d’unités
motiverait les petites et les grandes sociétés à créer des fonds novateurs dotés
d’un potentiel de croissance et offrant un rapport qualité-prix optimal aux
investisseurs. Le seuil actuel de 150 détenteurs d’unités contrarie
les sociétés qui seraient prêtes à créer des fonds communs, en plus de limiter
la concurrence au sein de cette industrie.
iii) Obstacles aux investissements dans des
fonds canadiens par des nonrésidents : Les
non-résidents ne peuvent investir dans les fonds de moins
de 150 détenteurs d’unités sans que cela n’entraîne des conséquences
fiscales négatives pour les non-résidents de même que pour les autres
détenteurs d’unités. Cette situation a des répercussions négatives sur notre
industrie et, en fin de compte, sur l’assiette fiscale du gouvernement.
En bref, nous sommes d’avis que le seuil actuel
est trop élevé et qu’il donne lieu à des conséquences fiscales injustes et
involontaires sur l’épargne-retraite et que ces conséquences doivent être
corrigées. De plus, cette règle limite la création de nouveaux fonds et réduit
les possibilités d’investissements des Canadiens et des non-résidents qui
souhaitent investir dans de nouveaux fonds qui répondent à leurs besoins. La
baisse du seuil de 150 à 50 détenteurs d’unités garantirait la création
de nouveaux fonds communs et permettrait à des fonds d’actions internationaux d’accepter
des détenteurs d’unités de REER puisque les fonds internationaux de petite
envergure atteindraient le nouveau seuil de 50 détenteurs d’unités.
Nous recommandons que la règle des
150 détenteurs d’unités pour avoir droit au statut de « fiducie de
fonds commun de placement » soit modifiée afin de (a) n’exiger que
50 détenteurs d’unités, et (b) de fournir une « transparence »
pour les régimes de retraite et les REER collectifs de telle sorte que chaque
participant dans le régime de retraite ou le REER collectif est compté comme 1 détenteur
d’unités, peu importe s’il investit directement dans le fonds ou au moyen d’un
fonds distinct d’une compagnie d’assurance.
4) Élargissement de la liste des bourses de valeurs désignées pour permettre aux Canadiens de diversifier leurs placements de REER.
Le budget fédéral de 2005 comportait une mesure
importante, à savoir l’élimination de la limite de teneur étrangère pour les
REER et d’autres régimes à impôt différé. Toutefois, les aînés et les Canadiens qui épargnent pour la retraite
demeurent incapables de maximiser ou de diversifier le volet à teneur étrangère
de leur portefeuille parce que certaines bourses étrangères ne font pas partie
de la liste des bourses de valeurs désignées du ministère des Finances.
De nombreux types d’investissement peuvent être
inclus dans un REER, mais un Canadien ne peut avoir des actions d’une bourse
qui ne se trouve pas sur la liste des bourses de valeurs désignées du ministère
des Finances (voir http://www.fin.gc.ca/act/fim-imf/dse-bvd-fra.asp). Compte tenu des bouleversements sur les
marchés au cours des dernières années, la diversification du capital est d’autant
plus importante à présent. La
liste actuelle d’environ 38 bourses de valeurs se compose principalement
de bourses nordaméricaines (à 40 %, dont 28 % se trouvent aux
États-Unis) et européennes (à 40 %). Compte tenu des répercussions de la
dette souveraine sur les marchés européens et états-uniens, nous croyons que
cette liste doit impérativement être élargie et diversifiée afin d’inclure des
bourses bien établies, reconnues et bien réglementées qui font généralement
partie de portefeuilles de régimes de retraite et d’autres portefeuilles sans
REER. Nous pensons notamment aux bourses de valeurs de l’Inde (Bombay Stock
Exchange) et de l’Amérique du Sud qui ne font pas partie de la liste des
bourses de valeurs désignées.
Il faut souligner que notre
deuxième recommandation concernant la réduction de la règle des
150 détenteurs d’unités pour le statut de fiducie de fonds commun de
placement est fortement liée à la présente recommandation. Si un fonds comprend
des détenteurs d’unités de REER, il doit s’en tenir à la liste des bourses de
valeurs désignées s’il compte moins de 150 détenteurs d’unités, ce
qui, comme nous l’avons mentionné précédemment, restreint considérablement les
possibilités d’investissement. Comme il en a été question précédemment, à la
suite des changements structurels importants qui sont intervenus dans le
traitement des 46 000 REER et régimes d’accumulation du capital
du Canada – qui sont à présent principalement gérés par de grandes compagnies d’assurance
–, de nombreux fonds communs, même ceux comptant des milliards de dollars,
peinent à atteindre le seuil de 150 détenteurs d’unités qui donne
droit au statut de fiducie de fonds commun de placement et doivent ainsi
refuser des fonds provenant de REER (ce qui empêchent des Canadiens de
participer à ces régimes à faible coût). Nous sommes d’avis que cette situation
est injuste pour les Canadiens, et nous recommandons de réduire la règle de
150 détenteurs d’unités nécessaire à l’obtention du statut de fiducie de
fonds commun de placement afin d’aider les Canadiens à épargner davantage et à
économiser sur leurs épargnes-retraite.
Nous recommandons que la liste actuelle de bourses
de valeurs désignées soit élargie et mise à jour pour permettre aux Canadiens
de diversifier adéquatement leurs épargnes dans différentes économies dans le
monde.